Logement, numérique et agriculture sont au cœur des réflexions actuelles et à venir. Que ce soit au sein du projet de loi « Climat et résilience », largement inspiré des propositions formulées par les membres de la Convention citoyenne pour le climat, et le projet de loi « 4D » (pour décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification), qui devrait être présenté en conseil des ministres entre la fin avril et le début du mois de mai, on trouve des dispositions qui auront un impact sur ces 3 secteurs.
Observateur assidu de la vie politique et économique nationale et territoriale, CALIF propose aujourd’hui quelques clefs de compréhension autour des enjeux touchant à ces sujets.
Logement
Le projet de loi « Climat et résilience » prévoit de refondre le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ainsi, à partir de 2024, la vente d’un logement de type F ou G sera obligatoirement conditionnée à la réalisation d’un audit énergétique. De même, à partir de 2028, les logements de type F ou G ne seront plus classés « logement décent » et seront interdits à la location. Avant cette date butoir, il sera interdit d’augmenter le loyer de ce type de bien. Concernant les moyens de chauffage, le changement des chaudières au fioul et au charbon sera obligatoire d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés. Enfin, le projet de loi dispose de rendre obligatoire le plan pluriannuel de travaux pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans.
Le projet de loi « 4D » se donne pour objectif de compter 20 à 25% de logements sociaux de 2025 à 2031. Il renforce les pouvoirs des EPCI en leur permettant, en l’absence de convention intercommunale d’attribution, de fixer à chaque bailleur social et à chaque réservataire des objectifs d’attribution de logements pour les ménages aux revenus les plus faibles, hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Enfin, à titre expérimental, le projet de loi prévoit de déléguer aux EPCI les compétences relatives aux aides à la pierre, à la gestion du droit au logement décent, à la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux et à la gestion de l’hébergement d’urgence.
Numérique
Le projet de loi « Climat et résilience » a décidé d’aborder la question du numérique par le biais de la sensibilisation des consommateurs et compte sur l’autorégulation des acteurs. Alors que plusieurs députés ont déposé des amendements issus des dispositions de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, Cédric O, secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques a indiqué que ce projet de loi en cours d’examen au Parlement ne servira pas de véhicule côté gouvernement pour injecter des mesures sur le numérique.
Le projet de loi « 4D » prévoit quant à lui une disposition ayant pour but de faire économiser de l’argent à l’administration. Ainsi, il instaure la règle du partage par défaut des informations entre administrations en cas de demande ou de déclaration de l’usager afin de faciliter les partages de données entre administrations lorsqu’ils permettent de simplifier les démarches des usagers auprès du service public.
Agriculture
Enfin, côté agriculture, le projet de loi « Climat et résilience » prévoit la création d’un affichage environnemental sur les biens et services appelé « CO2 Score » pour évaluer leur impact sur l’environnement. Il y a de manière générale, une volonté de verdir la commande publique afin de valoriser les produits français. En ce sens, on peut citer la volonté de proposer des repas contenant 50% de produits durables et de qualité dont 20% bio d’ici 2022 pour la restauration collective publique et 2025 pour la restauration collective privée. Le projet de loi veut développer l’agroécologie en réduisant l’usage des engrais azotés avec le déclenchement d’une taxe dès 2024 si les objectifs ne sont pas tenus. Dans le cadre des mesures restrictives, notons la suppression progressive de l’avantage fiscal sur le TICPE entre 2023 et 2030, avantage dont bénéficie actuellement le gazole agricole. Enfin, relevons l’objectif de diviser par deux l’artificialisation des sols et la création du délit d’écocide afin de punir les dommages graves intentionnels causés à l’environnement.
Le projet de loi « 4D » prévoit pour sa part de renforcer le rôle du préfet du département dans l’attribution des aides des Agences de l’eau, tandis que dans le même temps, le préfet coordinateur du bassin aura la présidence du Conseil d’administration de l’Agence de l’eau dont dépend le bassin de son territoire. Enfin, le projet dispose l’élargissement aux syndicats mixtes le droit de préemption des terres agricoles sur les aires d’alimentation des captages d’eau potable.